Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 40; 1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
40. Le ministre peut refuser d’accorder l’agrément si le demandeur dans les cinq années qui précèdent:
1°  s’est vu révoquer son agrément;
2°  a été déclaré coupable d’une infraction liée à l’exercice des activités de vérificateur, sauf s’il en a obtenu depuis le pardon ou la réhabilitation.
1987, c. 80, a. 40; 1997, c. 64, a. 2.
40. Nul ne peut livrer des produits pétroliers à l’établissement d’une personne ou société ne détenant pas de permis commercial ou de certificat d’enregistrement.
1987, c. 80, a. 40.
© Gouvernement du Québec